CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I-VIA

La société i-VIA située au 199, rue Hélène Boucher – Parc Jean Mermoz – 34170 Castelnau le Lez, immatriculée au RCS de Montpellier SIRET 535 100 713 00010 est une société de services en télécommunication et informatique.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles i-VIA met à la disposition de ses clients professionnels ses produits et/ou services. La signature du “Bon de commande” entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-après.
Les conditions spécifiques stipulées sur le “Bon de commande”, font partie intégrante du présent contrat.
Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat.
ARTICLE 2 – GENERALITES
2.1 Le droit accordé au client dans le cadre des Produits et Services i-VIA est personnel, incessible et non-transférable.
2.2 Les offres i-VIA ne s’adressent pas aux particuliers mais uniquement aux clients professionnels titulaires d’un numéro d’immatriculation SIRET.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
3.1 Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l’interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e-mail, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son contrat annulé.
3.2 Tout UTILISATEUR bénéficiaire d’une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra Client d’i-VIA à la fin de ladite période, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.
3.3 Le client est réputé engagé, à compter de la réception du bon de commande et de l’autorisation de prélèvements dûment remplis et signés.
ARTICLE 4 – TARIF DU SERVICE
Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services d’i-VIA.
4.1 Toute période commencée est due.
4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate du service et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture du service sera effectuée dès réception du règlement.
A compter de la suspension, i-VIA enjoindra le client de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier.
Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à i-VIA dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de vingt euros (20) correspondant aux frais de gestion des impayés.
Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à vingt (20) euros.
Des frais de gestion, d’un montant de quinze (15) euros, seront appliqués pour tout autre moyen de paiement que les prélèvements.
En l’absence de régularisation par le client et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, i-VIA, se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par la société i-VIA sera à la charge du client.
Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à i-VIA, du fait de l’interruption du service suite à l’incident de paiement.
4.3 Dépôt de garantie – Afin de garantir le paiement du service, i-VIA peut demander un dépôt de garantie au client à la date de signature de la commande ou à tout moment après la date de début du service par lettre recommandée avec avis de réception ou, si elle préexistait, après la date de début du service du premier lien d’accès commandé par le client en application des présentes conditions générales de vente, si des incidents ou retards de paiement sont constatés, ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d’évolution de la situation financière du client.

Le Client remettra alors à i-VIA, au titre de dépôt de garantie, une somme dont le montant pourra représenter jusqu’à 6 mois d’abonnements ou de consommation. Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des montants réellement facturés. En cas de non-paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, i-VIA pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. i-VIA informera le client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le client devra reconstituer le dépôt de garantie.
Le Client procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci-dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur. Au cas où le client ne procèderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non-paiement d’une quelconque facture s’appliqueront. A défaut pour le client de verser le dépôt de garantie avant la date de début du service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du service sera suspendue. Néanmoins, le client paiera les redevances liées au service à partir de la date prévisionnelle de début du service indiquée sur la commande. A défaut de versement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt de garantie en temps utiles, aucun service ne pourra être commandé par le client jusqu’à la date de paiement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt. En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué au client par i-VIA deux (2) mois après la fin de la dernière commande en vigueur.
4.4 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, i-VIA se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les tarifs pourront notamment être amenés à évoluer en fonction de la variation de l’indice du prix de l’électricité. L’ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d’abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées au client, par e- mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d’application. A défaut de contestation par Le client de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de ventes applicables à chaque produit et/ou service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par Le client. Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas les nouveaux tarifs d’i-VIA, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l’article 9 des présentes et de l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de vente. En ce cas l’ancien tarif restera applicable jusqu’à expiration de la période d’abonnement en cours.
Sauf résiliation de la part du client conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avertissement.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS D’i-VIA
i-VIA s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services et à mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer de manière permanente et continue le fonctionnement des solutions mises en oeuvre, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant via INTERNET. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation offerte par ii-VIA mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d’absorption du trafic généré.
ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS
6.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :
– que l’accès n’est pas un service télématique ou d’information mais seulement un service de connexion aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d’INTERNET, i-VIA n’assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes,
– que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,
– que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,
– que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par Le client à ses risques et périls,
– que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est dans le respect de cette législation, qu’il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET,
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’Accès,
– qu’il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d’utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par i-VIA, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d’entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d’abonnement si l’UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d’usage énoncées par i-VIA.
6.2 Le Client s’engage à se comporter « en bon père de famille » et à respecter les règles de bonne conduite lors de l’usage des services i-VIA.
6.2.1. Portée
Ces règles de bonne conduite s’appliquent à l’usage de tous les services i-VIA qu’utilise Le client. Cela comprend, notamment, la prestation d’accès à Internet, l’usage de la boîte aux lettres électronique, l’utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.
6.2.2. Protection des mineurs
Le Client a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le Client s’engage à faire en sorte que tout usage des services i-VIA attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.
6.2.3. Règles d’usage des services i-VIA
– Respect de la Netiquette et des lois et règlements.
La Netiquette est un code de bonne conduite élaboré par la communauté des internautes et son non-respect par Le client peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels i-VIA ne pourra être tenu responsable.
Par ailleurs, Le client s’interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. De même, Le client s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette, consulter :
http://www.afa-france.com/deontologie.html
– « Spamming », « junk mail » et chaînes de lettres
L’utilisation par Le client des services mails i-VIA à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type « spamming » sont formellement interdits.
– Piratage et hacking
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking », ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.
6.3 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d’accès et d’INTERNET, Le client renonce à engager la responsabilité d’i-VIA concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
6.4 Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à i-VIA du fait de l’utilisation illégale ou non du Service d’accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, Le client ou l’UTILISATEUR s’engage à indemniser i-VIA en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, Le client s’engage à rembourser i-VIA des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.
6.5 i-VIA ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l’aptitude du Service d’Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers du client.
6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’i-VIA en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant perçu du Client par i-VIA jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, i-VIA n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d’acquisition de produits ou services de remplacement. De plus, i-VIA ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par le Net, qu’ i-VIA ait été ou non informé de l’éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à i-VIA au titre des présentes.
ARTICLE 7 – COURRIER ÉLECTRONIQUE
Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres communiquée par le client à i-VIA lors de la souscription d’un produit et/ou service i-VIA constitue l’adresse e-mail principale du client. i-VIA se réserve le droit de communiquer avec Le client sur cette adresse pour l’informer de l’évolution des présentes conditions ou de son compte. Le Client s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par i-VIA à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par i-VIA auprès du Client à son adresse e- mail principale est réputée avoir été reçue et lue par Le client. i-VIA se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses Clients par tous les moyens dont il dispose
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 i-VIA concède au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipements pour les seuls besoins propres liés à l’utilisation des produits et services i-VIA. L’équipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’i-VIA ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client aura la qualité de gardien de l’équipement
au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements d’i-VIA, y compris les éventuels logiciels, le client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement i-VIA afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l’Utilisateur Final, le client avisera immédiatement i-VIA.
8.2 Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, sont remis au Client, lesdits supports restent la propriété pleine et entière d’i-VIA, sauf dérogation expresse et écrite accordée par le Fournisseur.
8.3 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
8.4 Réserve de propriété – Transfert de risques En cas de souscription à une offre i-VIA, la propriété duproduit vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, lacharge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée au client dès l’expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9.1 i-VIA se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit le contrat, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :
– Le client mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services d’i-VIA, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre, du proxénétisme ;

– i-VIA constaterait que Le client pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;

– i-VIA constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec Le client ;

– en cas de non-paiement à l’échéance de l’une des sommes dues par Le client à i-VIA aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé ;
9.2 Dans le cas où l’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent se réaliserait, i-VIA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat immédiatement ou à l’échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par Le client resteront acquises à i-VIA, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que i-VIA pourrait entreprendre à l’encontre du Client. Les sommes dues par Le client restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation. i-VIA sera en droit de réclamer la somme de tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat majorée de 10% ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard.
9.3 i-VIA se réserve le droit de résilier le contrat si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, le client n’a toujours pas régularisé sa situation.
9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par le client, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours majorée de 10%.
9.5 Après résiliation d’une commande, pour quelque que ce soit, le Client s’oblige à restituer à i-VIA l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été
concédés et dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel d’i-VIA le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d’obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le matériel lui sera facturé à sa valeur neuve indiquée sur le bon de commande.
9.6 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 12 mois fermes au-delà du terme initialement convenu lors de la signature du bon de commande, sauf pour une partie à le dénoncer 3 mois avant le terme initialement convenu. Si l’une des parties désire mettre fin au contrat au cours de l’une des périodes prolongées, elle devra le notifier par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE
Le Client reconnaît que le présent Contrat et les Commandes acceptées y afférent sont conclus par i-VIA en considération de la personne du Client. Par
conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes Acceptées, sauf accord écrit préalable de i-VIA et sauf à toute entité contrôlée par le client ou contrôlant le client au sens de l’article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce,
ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final. i-VIA est autorisée à céder ses droits et obligations au titre
du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par i-VIA. i-VIA est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation d’i-VIA, à toute entité à laquelle i-VIA cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales. Le Client reconnaît qu’i-VIA a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.

ARTICLE 11 – SUPPORT TECHNIQUE
Le support technique est disponible par téléphone ou mail, coordonnées indiquées sur le site Internet i-VIA, de 9h à 18h les jours ouvrés. Le support technique est accessible pour toutes questions relatives au fonctionnement des offres et produits mis en oeuvre par i-VIA et ne couvre que
les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels. En cas de dysfonctionnement, le support mettra tout en oeuvre pour solutionner le défaut par téléphone et prise en main à distance. Toute intervention supplémentaire d’i-VIA et notamment les interventions sur site et celles rendues nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client sera facturée à celui-ci.
ARTICLE 12 – DIVERS
12.1 Information. Le Client s’engage à informer i-VIA par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de l’Équipement, changement de coordonnées bancaires). i-VIA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir Le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où Le client aurait omis de notifier à i- VIA une quelconque modification.
12.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. i-VIA se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
12.3 Interruptions de service. i-VIA se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle son Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au client au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent.
12.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
12.5 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l’application d’une telle stipulation au client ou à i-VIA était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
12.6 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse d’i-VIA. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par i-VIA de la notification, sauf impossibilité technique.
12.7 Aucune action, quel que soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.
ARTICLE 13 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ
Le client accepte que i-VIA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de ses prestations. La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client d’i-VIA. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par i-VIA, n’est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S’agissant de l’utilisation des
informations délivrées sur les services proposés par i-VIA, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement. S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives à le client y compris les adresses postales, le client peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client d’i-VIA. Néanmoins i-VIA peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.
ARTICLE 15 – MAINTENANCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution Dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’un contrat de location incluant la maintenance, i-VIA supervise les équipements actifs et assure la maintenance du matériel pendant toute la durée du contrat.
Le client bénéficie d’un service téléphonique d’assistance technique. L’accès à ce service se fait au travers d’un numéro téléphonique communiqué par i-VIA au client. Les horaires d’ouverture de ce service figurent sur le descriptif de l’offre souscrite ou sur le site internet d’i-VIA. Ce service téléphonique d’assistance technique est destiné à recueillir les appels du client en cas d’incident de fonctionnement, à assister le client dans l’identification de la cause de l’incident et, si possible, à l’aider à y remédier lui-même. Si suite à ce diagnostic, le dysfonctionnement demeure, i-VIA procédera à son choix soit à une intervention sur site, soit à un échange standard de l’équipement. En cas d’intervention sur site, i-VIA déléguera un technicien. Ce technicien procédera, dans la mesure du possible, à la remise en état de fonctionnement des équipements sur le site.

Afin de permettre la bonne exécution des prestations de maintenance, le Client s’engage à :
– Effectuer les manipulations demandées par le service téléphonique d’assistance technique ;
– Ne faire exclusivement appel qu’à i-VIA en cas d’incident de fonctionnement des équipements ;
– Faciliter au technicien délégué sur le site l’accès aux équipements ;
– Être présent ou de se faire représenter par une personne habilitée à signer le rapport émis à l’issue de la prestation du technicien délégué sur le site ;
D’autoriser le technicien délégué sur le site à utiliser gratuitement son téléphone pour ses besoins de service. Tout défaut de fonctionnement fera si nécessaire l’objet d’un échange du matériel concerné par un matériel identique ou équivalent, dans les meilleurs délais.
Sont exclus des prestations dues par i-VIA, l’entretien, la réparation et/ou le dépannage, toute intervention technique ayant pour origine l’un des cas suivants :
– Non-respect par le bénéficiaire des obligations souscrites dans le présent contrat ;
– Intervention de personnes non habilitées par i-VIA sur les équipements, logiciels, dispositifs, câbles de connexion ou d’alimentation électrique ;
– Toute détérioration d’un équipement imputable au bénéficiaire, les négligences ou erreurs de manipulation, détériorations provoquées par un usage abusif et toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
– Tout défaut de fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par i-VIA, modification des spécifications techniques du matériel, intervention sur le matériel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par i-VIA, déplacement d’un équipement à l’intérieur d’un même local ou d’un local à l’autre sans intervention ou accord exprès d’i-VIA ;
– Des arrêts, erreurs, mauvais fonctionnements résultant de l’utilisation de fournitures ou de consommables non agréés par i-VIA,
– De l’incompatibilité équipement / logiciel,
– Des interventions imputables aux matériels ou logiciels, non fournis par i-VIA, auquel l’équipement est raccordé (réseau et câblage informatique, réseau électrique…) ;
– Détérioration ou dysfonctionnement d’un équipement résultant directement ou indirectement d’accidents ou de chocs, surtension, foudre, inondation, infiltration de liquide, chute de l’équipement incendie ou d’un cas de force majeure ;
– Variation ou coupure du courant électrique, dérangement ou pannes de la ligne téléphonique, interférence ou brouillage de toute sorte. Les interventions techniques réalisées à la demande du locataire ou du bénéficiaire sont facturées au tarif en vigueur.

Les prestations d’i-VIA liées aux cas ci-dessus seront facturées au tarif en vigueur.
Le matériel détérioré ou perdu sera facturé au tarif en vigueur au moment de son remplacement. Le remplacement des piles ainsi que tout autre consommable n’est pas inclus dans le contrat de maintenance et sera facturé au client au tarif en vigueur au moment du remplacement le cas échéant.
i-VIA s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des prestations à sa charge au titre du service de maintenance et garantit qu’elles seront effectuées conformément aux règles de l’art. La perturbation éventuelle des données et / ou logiciels mémorisés dans les mémoires incorporées aux équipements font partie des risques normaux relatifs aux opérations de maintenance. La responsabilité d’i-VIA ne pourra en aucun cas être engagée du fait de telles perturbations.
ARTICLE 16 – DÉPLACEMENT POUR LIVRAISON, INSTALLATION OU AUTRE PRESTATION SUR SITE IMPOSSIBLE
Une livraison, une installation ou une prestation sur site sera réputée impossible dans tous les cas suivants : Non-respect du rendez-vous par le client, site non conforme même après contact téléphonique, Refus de l’équipement par le client, Non-respect des stipulations du Contrat.
Les déplacements ne donnant pas lieu à la livraison, l’installation ou les prestations sur site envisagées pour l’une des raisons listées ci-dessus seront facturés au tarif en vigueur.